Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits proposés sur le site sky-high.fr à des consommateurs. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identité du vendeur
Les produits sont vendus par l'éditeur du site, dont l'identité complète (raison sociale, SIRET, coordonnées) figure dans les mentions légales. Contact : contact@sky-high.fr.
3. Produits
Les produits proposés sont des e-liquides pour cigarette électronique, sans nicotine, formulés en France à partir d'extraits de chanvre conformes à la réglementation en vigueur (THC < 0,3 %). Ils sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans et plus) ; la vente aux mineurs est interdite (article L3513-5 du Code de la santé publique). Les produits ne sont pas des médicaments et ne font l'objet d'aucune allégation thérapeutique. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et sans valeur contractuelle stricte.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le flacon de 10 ml est proposé à 35 €, le pack 5+1 à 175 € et le pack 10+3 à 350 €. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande puis la valide. La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, des prix et des descriptifs. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un litige, une anomalie, ou émanant d'un client ne remplissant pas les conditions requises (notamment l'âge minimum).
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé agréé. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le vendeur. La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du paiement.
7. Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine (Corse incluse) uniquement. Le vendeur n'expédie pas ses produits en dehors de la France métropolitaine. Aucune livraison n'est proposée ni réalisée vers les DOM-TOM, les collectivités d'outre-mer, ni vers l'étranger. Au moment de la commande, seule la destination « France » peut être sélectionnée.
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client, via un transporteur national. Les délais de livraison sont communiqués lors de la commande ; à titre indicatif, la livraison intervient sous quelques jours ouvrés après l'expédition. Ces délais sont donnés à titre indicatif et un éventuel dépassement ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts. En cas d'adresse erronée ou incomplète empêchant la livraison, le vendeur ne saurait être tenu responsable.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, le client informe le vendeur de sa décision par courriel à contact@sky-high.fr. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts et non descellés.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui, descellés après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Les e-liquides descellés ou ouverts ne peuvent donc être ni repris ni échangés.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Tout produit non conforme ou défectueux peut être signalé à contact@sky-high.fr.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@sky-high.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est : [coordonnées du médiateur à compléter]. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.